La loi de santé : garantir un accès aux soins équitables

Nous vous proposons la lecture du dossier officiel du Gouvernement sur l’introduction de la loi de santé, définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre dernier.

Quel contexte, quelle mission, quelles modifications, quels impacts visés?

 

Notre système de santé est performant mais inéquitable, c’est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi de santé s’articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. 
 

Cronologie

Lancement : 23 septembre 2013
Débats : Hiver 2013-2014
Tabac : 25 septembre 2014
Conseil des ministres : 15 octobre 2014
Dépistage VIH : 1er décembre 2014
Annonces : 9 mars 2015
Droit à l’oubli : 24 mars
Vote à l’Assemblée : 14 avril
ACS : 1er juillet
Adoption définitive : 17 décembre 2015
 

Le contexte

Parce qu’on ne vit pas aujourd’hui comme il y a des décennies, il est important de réfléchir à notre système de santé pour faire face aux nouveaux enjeux. Le dernier rapport 2015 de la DRESS sur l’état de santé de la population en France montre que les Français sont globalement en meilleure santé que leurs voisins européens. Mais ils sont aussi confrontés à trois défis majeurs pour leur santé : 

  1. l’allongement de la durée de la vie : les Français vivent plus vieux, avec une espérance de vie de 85,4 ans pour les femmes (+1,6 année en 10 ans) et de 79,2 ans pour les hommes en 2014 (+ 2,5 années en 10 ans), parmi les plus élevées d’Europe, qui appelle une prise en charge adaptée.
  2. la progression des maladies chroniques : s’ils vivent de plus en plus longtemps, les Français souffrent davantage de maladies chroniques, conséquences directes du vieillissement de la population : entre 2010 et 2012, le cap des 3 millions de Français atteints de diabète a ainsi été franchi. 
  3. la persistance des inégalités de santé : les inégalités sociales influent encore largement sur l’état de santé de la population. Les enfants d’ouvriers ont 10 fois plus de chances d’être obèses que les enfants de cadres, les cadres vivent 10 années de plus que les ouvriers sans limitations fonctionnelles…Entre 2002 et 2012, ce qui restait à la charge des patients n’a cessé d’augmenter, et les déserts médicaux se sont installés.

C’est pour répondre à ces trois défis, que Marisol Touraine avait lancé, le 23 septembre 2013, un vaste projet de refonte de notre système de santé, la Stratégie nationale de santé, avec pour ambition de définir un cadre à l’action publique pour la décennie à venir. Il s’agit à la fois de faire enfin de la prévention une priorité, de combattre les injustices et les inégalités de santé et d’accès au système de soins, d’adapter le système de santé français aux besoins des patients, ainsi qu’aux mutations qui sont à l’oeuvre, comme par exemple le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, l’exigence d’information, la proximité territoriale…

De novembre 2013 à février 2014, 160 débats ont eu lieu en région sur la Stratégie nationale de santé. Ce sont plus de 25 000 personnes qui ont ainsi participé à la réflexion sur les orientations de la loi de santé, présentées le 19 juin 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

ETATS DE SANTÉ DE LA POPULATION FRANÇAISE

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014, s’inscrit dans le prolongement de la Stratégie nationale de santé lancée par le Gouvernement dès 2013. Il est destiné à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en créant de nouveaux droits concrets (création d’un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies lourdes, création de l’action de groupe en santé, suppression du délai de réflexion pour l’IVG, lutte contre les refus de soins…).

L’Assemblée nationale l’a adopté, mardi 14 avril 2015, en première lecture, par une très large majorité (311 voix contre 241). Ce vote marque une étape décisive dans le parcours du texte au Parlement et dans la mise en place d’une grande réforme de justice et de progrès, qui changera le quotidien des Français, avec des mesures concrètes. « À travers ce vote massif en faveur du projet de loi, les députés ont adressé un message fort aux Français : réformer notre système de santé est aujourd’hui essentiel, non seulement pour l’adapter aux défis du vieillissement ou à l’émergence de nouvelles maladies, mais surtout pour préserver les idéaux d’égalité et de justice sur lesquels repose notre modèle de protection sociale », s’est félicité Marisol Touraine.

 « La volonté qui m’anime aujourd’hui, c’est de continuer à innover », avait expliqué la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, à la tribune de l’Assemblée, le 31 mars 2015, en introduisant la discussion parlementaire. « Innover dans l’organisation des soins, en passant d’un système cloisonné, trop centré sur l’hôpital, à une médecine de parcours et de proximité, organisée autour du patient. Innover aussi en matière de prévention, en permettant à nos concitoyens de mieux protéger leur santé. Innover enfin en matière de démocratie sanitaire, en permettant aux Français de s’informer, de décider, de se défendre. »

Pour Marisol Touraine il y aura un après et un avant : « l’année 2015 marquera un tournant puisqu’elle sera l’année du vote et de l’entrée en vigueur de cette loi. »
 

Marisol Touraine« Cette loi transformera le quotidien de millions de Français. Elle changera le rapport des Français à leur santé, leur apportera les moyens de se prémunir et de se protéger.  » – Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Le droit à l’oubli : un amendement du Gouvernement adopté en commission instaure un « droit à l’oubli », qui va  permettre aux anciens malades du cancer notamment de contracter un emprunt et d’accéder à la propriété, sans avoir à mentionner leur ancienne maladie. Le 24 mars 2014, le protocole d’accord sur le « droit à l’oubli’, conquête essentielle pour toutes celles et tous ceux qui ont subi l’épreuve du cancer, a été signé par le président de la République, Marisol Touraine, Michel Sapin et les acteurs concernés (assurances, associations de patients…).   Il s’agit « d’un progrès, symbole des avancées de la médecine, d’un pas décisif, qui n’est pas le dernier », a souligné François Hollande.

Cancer Contribution, de sa part, s’est engagée dans la volonté de faire reconnaître le droit à l’emprunt pour toute personne, guérie ou malade. Retrouvez nos positions ici et la

Accéder à la page dédiée à l'action Droit à l'oubli

 

Droit à l’oubli

Signature du protocole d’accord sur le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer.

 

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La prévention

Le projet de loi de santé donne la priorité à la prévention. En cela il constitue « une rupture« . Notre système de santé s’est essentiellement développé autour du soin alors que le premier objectif doit être de tout faire pour éviter qu’apparaisse la maladie : cela implique de mettre l’accent sur des priorités claires et de développer des outils plus ciblés. Le Gouvernement a choisi de s’attaquer aux principaux risques pour la santé: le tabac, l’alcool, l’obésité et le diabète.
 

  • Désigner un médecin traitant pour les enfants : la loi permettra aux parents de choisir un médecin-traitant, pédiatre ou généraliste, pour leurs enfants. Cette mesure vise à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi du parcours de soins des 0-16 ans. Cela permettra notamment de mieux prévenir l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou encore l’usage des drogues.
     
  • Améliorer l’information nutritionnelle : Il est temps de réaffirmer que l’alimentation est un déterminant majeur de santé, qui plus est à l’origine d’inégalités importantes : un tiers des cancers les plus fréquents pourrait être évité par une meilleure prévention nutritionnelle ; les risques d’accident vasculaire cérébral pourraient être réduits de plus de 20% par une diminution de la consommation de sel ; 
    10 fois plus
    d’enfants obèses chez les ouvriers

    les ouvriers comptent 10 fois plus d’enfants obèses que les cadres.

    Parce qu’il n’y a plus de temps à perdre, le projet de loi, en son article 5, introduit le principe d’une présentation graphique adaptée de l’information nutritionnelle, reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition – plébiscitée par les représentants des consommateurs et les professionnels de la santé publique – permettra aux Français quand ils feront leurs courses, de trouver sur les emballages des aliments une étiquette qui présentera de manière lisible l’impact de l’aliment sur la santé. (en savoir plus)
     

  • Protéger les jeunes des ravages de l’alcool en sanctionnant l’incitation à la consommation excessive : les sanctions prévues contre le bizutage seront étendues à l’incitation de consommer de l’alcool de manière excessive. La vente à des mineurs de tout objet vantant l’ivresse sera interdite.
     
  • Lutter activement contre le tabagisme : la loi de santé intègre les dispositions de nature législative de l’ambitieux plan de lutte contre le tabagisme présenté par Marisol Touraine le 25 septembre 2014 (paquets neutres, interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants, meilleur remboursement du sevrage, etc…).
     
Retrouvez les mesures du programme national de réduction de tabagisme
 
  • Favoriser des stratégies de prévention innovantes : notamment développer la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH. La loi permettra aussi l’expérimentation pendant six ans des « salles de consommation à moindre risque »: il s’agit d’espaces supervisés par des professionnels assurant aux usagers de drogues injectables des conditions d’hygiène (pour éviter les risques infectieux) et leur permettant de recevoir conseils et aides spécifiques. Les expériences étrangères ont montré que ce dispositif permettait de diminuer les comportements à risque et les overdoses mortelles.

  • Lutter contre la valorisation de la minceur excessive en instaurant des sanctions pour incitation à la maigreur excessive et en interdisant d’exercer une activité de mannequin à toute personne dont l’indice de masse corporelle est inférieur à un certain seuil.

     

  • Réduire le risque d’exposition aux rayons UV en encadrant plus strictement l’usage des appareils de bronzage et en renforçant la prévention de ce risque.

     

Renforcement du dépistage VIH

Le Sida tue encore 1,5 million de personnes chaque année dans le monde. En France, 150 000 personnes vivent avec le VIH et près de 30 000 personnes ignorent encore leur séropositivité. C’est pourquoi, il est important de rester mobilisé.

Pour faire reculer durablement la maladie, Marisol Touraine souhaite renforcer davantage la prévention et systématiser l’usage du préservatif. Pour rappel, le Gouvernement a baissé, le 1er janvier 2014, le taux de la TVA appliqué au préservatif de 7% à 5,5%, au lieu de l’augmentation à 10% prévue à cette date.

Le dépistage des populations les plus exposées, souvent éloignées du système de santé, doit être renforcé :
 

  • Les dépistages communautaires par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) du VIH seront poursuivis et généralisés ; le montant versé aux associations les réalisant sera réévalué à cette occasion. 
  • Les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’hépatite C, disponibles aujourd’hui en laboratoire et chez le médecin, pourront être réalisés par les associations à partir de mai 2015. Ces tests favorisent le dépistage des personnes les plus éloignées du système de santé, notamment avec des actions « hors les murs » pour « aller vers » les personnes à dépister. Ainsi, les dépistages ciblant des personnes co-infectées par le VIH et le VHC pourront être réalisés. 
  • Les autotests de dépistage sont disponibles en pharmacie depuis le 15 septembre 2015. Le projet de loi de santé prévoit par ailleurs que ces autotests soient mis à la disposition des associations pour renforcer les actions de dépistage ciblées en direction des personnes les plus exposées. Ces tests ne se substituent pas aux autres dispositifs de dépistage. Ils viennent compléter l’arsenal disponible pour répondre à des besoins spécifiques. Les utilisateurs de ces tests seront accompagnés dans leur démarche notamment avec une plateforme téléphonique disponible. En savoir plus

La prévention concerne tous les ministères. C’est pourquoi, un comité interministériel pour la santé a été créé le 19 juin 2014. Pour renforcer l’efficacité de ses structures administratives, la France va se doter d’un Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS.

La prévention est également au cœur du 3e Plan cancer, présenté le 4 février 2014 par le président de la République. Alors que 40% des décès par cancer pourraient être évités grâce à des changements de comportements individuels ou collectifs, le plan a pour objectif de réduire de moitié ce chiffre d’ici à 20 ans.

L’éducation à la santé sera renforcée par le développement de programmes de formation des jeunes. Dans le second degré, l’accès à la contraception d’urgence sera facilité : la condition de « détresse caractérisée » ainsi que le principe d’une consultation préalable auprès d’un médecin seront supprimés. L’Assemblée nationale, puis le Sénat le 18 septembre 2015, ont supprimé le délai de réflexion de 7 jours jusque-là imposé aux femmes demandant une IVG. L’Assemblée a aussi adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement autorisant les centres de santé à pratiquer des IVG instrumentales.

 

 - voir en plus grand
 

 A l’occasion de la journée mondiale pour le droit à l’avortement, le 28 septembre, Marisol Touraine a annoncé la création d’un d’un numéro national anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11, qui permet de répondre à toutes les demandes d’information, de conseil, de soutien et d’orientation en matière d’IVG, mais aussi de sexualité et de contraception. Ce numéro, confié au Mouvement français du planning familial, garantit des informations neutres et objectives sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Une campagne nationale de communication sur l’IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps réaffirme la liberté de choix des femmes, et vise également à faire connaître ce numéro de téléphone. Le site www.ivg.gouv.fr a également été refondu et enrichi de nouveaux contenus.

 

L'IVG, un droit réaffirmé par le Gouvernement
Depuis 2012, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour protéger et renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse :
  1. Dès 2012, remboursement à 100% de l’IVG par la Sécurité sociale et revalorisation de l’acte auprès des professionnels de santé et des établissements.
  2. Lancement du site d’informations ivg.gouv.fr pour contrer les informations mensongères anti-IVG sur le web.
  3. Le lien entre l’Etat et le Planning familial conforté par une convention pluriannuelle de financement conclue en 2013.
  4. La clarification, par la loi du 4 août 2014, du champ du délit d’entrave à l’IVG. L’extension du délit d’entrave permettra de sanctionner ceux qui tentent d’empêcher de s’informer sur l’IVG ou toute tentative de blocage des centres d’interruption volontaire de grossesse.
  5. La suppression par la loi du 4 août 2014 de la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.
Le 16 janvier 2015, à l'occasion du 40ème anniversaire de la promulgation de la loi Veil, Marisol Touraine a présenté un programme d’actions d’envergure nationale pour améliorer encore l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire.

Faciliter la santé au quotidien

Il n’est pas acceptable que les Français les plus précaires diffèrent leurs soins faute d’argent. La santé doit être vraiment, concrètement, accessible à tous, et pas seulement sur le papier. La loi améliorera l’accès aux soins pour tous en généralisant le tiers payant. 

Marisol Touraine
 

La généralisation du tiers payant à tous les Français en 2017 est la mesure la plus emblématique de la loi. C’est une mesure de justice sociale mais aussi de simplicité et d’efficacité, qui est déjà une réalité à l’hôpital, dans les laboratoires de biologie, chez beaucoup de radiologues en ville et dans les pharmacies. Concrètement, lors d’une visite médicale, les Français n’auront plus à payer avant de se faire rembourser. L’assurance maladie paiera directement le professionnel. C’est un gage de sécurité pour les usagers et d’efficacité pour les professionnels de santé. Cette mesure de justice a été votée à l’Assemblée le 9 avril 2015.

 

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Généralisation du tiers-payant : le calendrier 

 
Les députés ont voté le 9 avril l’article de la loi de modernisation de notre système de santé, qui instaure la généralisation du tiers-payant. Le tiers-payant se mettra donc en place en deux grandes étapes, et deviendra un droit pour tous les Français fin 2017.
 
Le tiers payant se mettra en place de manière progressive, avec des garanties de paiement aux professionnels : il se mettra en place au 1er juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’ACS et en 2017 pour l’ensemble des Français. (en savoir plus sur les étapes du calendrier de mise en oeuvre).

« Les médecins disposeront de temps pour s’approprier le dispositif, et dès lors qu’il est simple et sans délai de paiement, le tiers payant s’imposera rapidement comme une évidence, » a précisé Marisol Touraine, le 9 mars 2015, ajoutant qu’une garantie de paiement aux professionnels sera inscrite dans la loi, de 7 jours maximum pour les feuilles de soins électroniques.

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Généraliser le tiers payant pour lever les obstacles financières à l'accès aux soins 
  • Pour garantir l’accès aux soins pour les plus précaires, la loi prévoit d’étendre le bénéfice des tarifs sociaux pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires. 1 million de foyers de plus bénéficieront de tarifs encadrés.

  • Un numéro national unique, facilement mémorisable et harmonisé sur tout le territoire, permettra d’être mis en relation avec un médecin de garde quelle que soit l’heure et le lieu. Ce sera une avancée immédiate pour tous les Français dès l’entrée en vigueur de la loi.

  • Un service public d’information en santé garantira une meilleure orientation de chacun dans le système de soins. Où trouver une pharmacie de garde ? A qui s’adresser lorsqu’un parent est en perte d’autonomie ? Toutes ces questions restent souvent sans réponse pour des millions de nos concitoyens. Le Gouvernement souhaite répondre de manière forte à ce défi en améliorant l’accès de tous les Français à l’information en santé. Demain, chacun disposera d’un « GPS santé », qui prendra la forme d’une plateforme multimédia, facilement accessible et fiable pour tous.

 

Infographie sur l'ACS
 
QU'EST-CE QUE LA RÉFORME DE L’AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS) ?
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet à nos concitoyens  qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, d’accéder à une couverture complémentaire santé.
Avant le 1er juillet 2015, le bénéficiaire de l’aide devait choisir  parmi les contrats proposés par des centaines de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de compagnies d’assurance existantes. Le Gouvernement a réformé ce dispositif en sélectionnant dix contrats éligibles à cette aide à l’issue d’une mise en concurrence, afin :

  • de simplifier le choix des bénéficiaires,
  • de leur permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé, ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture.

De plus, depuis le 1er juillet 2015, de nouveaux avantages sont associés à l’ACS. A  l’absence de dépassements d’honoraires s’ajoutent :

  • le bénéfice du tiers payant intégral. Concrètement, les bénéficiaires de l’aide, dès souscription d’un contrat sélectionné, n’ont plus à faire l’avance des frais lors de leurs consultations chez les professionnels de santé,
  • la suppression des franchises médicales et de la participation de 1 euro par consultation.

Cette réforme simplifie la vie des 1,2 million de Français bénéficiaires de l’ACS, incite ceux qui peuvent y prétendre à la demander, et leur permet de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé. Pour savoir si vous avez le droit à l’ACS rendez-vous sur le site www.info-acs.fr et au 0811 365 364.

Innover pour consolider l’excellence de notre système 

Le projet de loi recentre le système de santé sur les soins de proximité et engage le « virage ambulatoire » que les professionnels demandent depuis longtemps. La vraie révolution, ce sera le parcours de santé qui placera le patient au centre du système de prise en charge. Ce ne doit plus être au patient de s’adapter au système, mais au système de s’organiser pour répondre à ses besoins . Les professionnels des soins primaires de 1er recours sont au cœur de ces évolutions.

  • Des « communautés professionnelles territoriales de santé » piloteront des projets médicaux de territoires pour faciliter et mieux organiser les parcours des patients. Cela facilitera la structuration territoriale de l’offre de santé et concernera au moins cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées. Concrètement, les acteurs locaux de santé volontaires s’engageront par un contrat pour organiser l’offre et agir localement au plus près des besoins des Français. Pour soutenir cette démarche, le rôle des agences régionales de santé (ARS) sera renforcé. 

  • Pour aider les professionnels de santé en ce sens, des plateformes territoriales d’appui devront être conçues.

  • Pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels et les patients (notamment ceux atteints de pathologies chroniques) aient accès à l’ensemble de l’information médicale, ce projet de loi relance le dossier médical partagé. Ce DMP sera librement accessible par le patient, à tout moment.

  • Le développement des parcours conduira à une évolution progressive et négociée des modes de rémunération des professionnels de santé.

Un service public hospitalier refondé

La loi réaffirme solennellement l’existence du service public hospitalier  autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraire, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soinsIl rend obligatoires les groupements hospitaliers de territoires. Les territoires ont besoin d’hôpitaux forts, capables d’élaborer et de mettre en œuvre des projets médicaux ambitieux qui répondent aux besoins de la population.

Les progrès scientifiques et technologiques révolutionnent les soins au quotidien. Ils sont également décisifs pour la croissance française comme pour l’avenir de notre système de prise en charge. Faire le pari de l’innovation, c’est :

  • Garantir un écosystème favorable à l’innovation. Les délais concernant les essais cliniques vont dès à présent passer de 18 mois à 2 mois. Le projet de loi généralise le dispositif de la convention unique à l’ensemble des catégories d’établissements de santé.

  • Faire évoluer les métiers de la santé. Le projet de loi reconnaît de nouveaux métiers (métier d’infirmier clinicien) et repense le rôle et la place de certains (évolution du rôle et de la place des sages-femmes, autorisation donnée aux pharmaciens de vacciner…).

Le 5 octobre 2015, Marisol Touraine a présenté ses priorités en matière d’innovation en santé et annoncé le lancement prochain, avec le Commissariat général à l’Investissement, d’un fonds d’investissement de 100 millions d’euros dédié à l’innovation en santé. Ce fonds accompagnera les entrepreneurs à mener à bien leurs projets et à franchir le cap vers la diffusion de l’innovation.

De plus, une journée nationale de l’innovation en santé, lancée à partir du 23 janvier 2016 à la Cité des sciences et de l’Industrie, rassemblera tous les acteurs concernés. Dans ce « grand village de l’innovation », chaque initiative fera l’objet d’une présentation interactive avec le grand public. Les industries de santé représentent 200 000 emplois en France. Le plan Médecine du futur, dont le comité de pilotage sera prochainement installé, visent à multiplier les collaborations entre différents secteurs pour donner du sens aux stratégies industrielles de santé.

Faire progresser les droits des patients et la transparence en santé 

 Ce projet de loi rappelle avec force l’unité de la politique de santé. La loi donnera ainsi les moyens d’une meilleure articulation des interventions de l’Etat et de l’assurance maladie. Il n’y a qu’une seule politique de santé et chacun doit y contribuer pour sa part, acteurs nationaux comme acteurs locaux, acteurs publics comme acteurs privés. Elle engagera également la rénovation du dispositif conventionnel.

En plus du droit à l’oubli , le projet de loi crée plusieurs nouveaux droits concrets pour les patients : 

  • il permet aux citoyens de se défendre collectivement face à certains préjudices subis dans le domaine sanitaire en instaurant l’action de groupe en santé ;

  • il permet de lutter contre les refus de soins en confiant explicitement cette mission aux ordres professionnels et en assurant la participation des associations de patients aux observatoires ;

  • il supprime l’interdiction des soins de conservation post-mortem pour les personnes porteuses du VIH ;

  • il affirme le principe de non discrimination envers les homosexuels pour le don du sang ;

  • il simplifie la relation du patient avec le système de santé, en commençant par instaurer les mêmes droits pour tous. Grâce au projet de loi, le concubin ou le partenaire de PACS d’une personne décédée pourra avoir accès à son dossier médical.

Il prend enfin des mesures fortes pour faire progresser la démocratie sanitaire, comme l’ouverture des données de santé et l’association des usagers au fonctionnement de l’ensemble des agences sanitaires. Enfin, le projet de loi assure la transparence totale des liens d’intérêts entre médecins et industries de santé, en imposant la publication des rémunérations reçues par ces derniers et en instaurant la désignation d’un déontologue au sein de chaque agence sanitaire.

 Retrouvez le dossier intégral sur le site du Gouvernement