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Droit à l’oubli, un nouveau projet de loi sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine a été adoptée afin de réduire le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.
Une juste réduction des inégalités sociales !

Qu’est-ce-que le droit à l’oubli ?

Tout le monde a des projets, même les personnes atteintes ou qui ont été atteintes d’un cancer. Cependant, s’il y a « risque aggravé de santé » comme dans le cas d’un cancer, l’obtention d’un prêt peut être ardue.

C’est pour cela que le droit à l’oubli a été mis en place. Il consistait jusque-là à la non-déclaration du cancer :

  • 10 ans après que le protocole thérapeutique soit achevé. Pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué après ses 21 ans.
  • 5 ans après que le protocole thérapeutique soit achevé. Pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant ses 21 ans.

Droit à l’oubli, définition ?

Ne plus devoir mentionner une maladie passée sur le questionnaire de santé que l’assurance (de prêt) demande de remplir. Et ne plus se voir imposer ni surprimes ni exclusions de garantie.

Convention AERAS ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ) est signée entre l’État, les assureurs et des associations. Elle prévoit un cadre et des conditions, avant la date de début du droit à l’oubli, dans lesquelles emprunter sans payer de surprime ni subir d’exclusion de garantie. Dans certains cas, il est prévu un accès à des conditions proches de la normale, soit avec des surprimes plafonnées.

Grille de référence AERAS, quésaquo ?

Il s’agit d’une grille qui détaille, cancer par cancer, stade par stade, après quel délai vous avez le droit de vous assurer :

  • sans surprime ni exclusion, c’est à dire comme tout le monde (Partie I de la grille)
  • avec surprime ou exclusion plafonnée (partie II de la grille) .

Elle est revue régulièrement et fait l’objet de négociations entre associations, assureurs et État pour faire entrer de nouveaux cancers dans son périmètre.
Grille 2022

Fin du protocole thérapeutique ?

Fin des traitements dits « actifs », tels que la chirurgie, la chimiothérapie, la radiothérapie.
Les traitements dits « de l’après-cancer » ne font pas partie du protocole thérapeutique du cancer tel que prévu dans le droit à l’oubli : les traitements persistants ou d’entretien tels que le trastuzamab (Herceptin) ou l’hormonothérapie n’en font pas partie, de même que la chirurgie reconstructrice.


Enfin entendus !

Les progrès scientifiques, les nouveaux médicaments, les nouvelles organisations des soins ont permis des avancées majeures : limiter l’impact des cancers et d’autres maladies chroniques sur le quotidien des malades et réduire le risque de décès et d’effets indésirables.

Face à ces progrès, il était urgent de limiter la double peine : la maladie et les conséquences sociétales une fois en rémission ou guéri.

Ainsi, la proposition de loi, portée par la députée Patricia Lemoine. Qui vise à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance a été définitivement adoptée le jeudi 17 février par le Parlement.

Aussi, le ministre de la Santé a évoqué « une immense avancée sociale pour ces femmes et ces hommes qui vont pouvoir reprendre leur quotidien sans avoir à porter une croix injustifiée ».


En particulier, La Loi Lemoine fait passer 2 mesures importantes :

  • La réduction de dix à cinq ans du délai du droit à l’oubli. Pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C ». C’est un énorme pas en avant pour les patients ou anciens patients. « Mais aussi pour toutes les autres personnes soumises à des discriminations ».
  • La suppression du questionnaire et de l’examen réclamés pour l’assurance emprunteur de certains prêts immobiliers a été acté. Pour les emprunteurs dont le prêt arrive à son terme avant leur 60e anniversaire et pour un plafond à hauteur de 200 000 mille euros.

Par conséquent, la suppression de ce questionnaire, ainsi que le droit à l’oubli au bout de 5 ans, vont permettre aux personnes guéries ainsi qu’aux malades chroniques un traitement équitable.

Un travail main dans la main pour avancer

Main dans la main des associations de patients travaillent ensemble pour pousser la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur et le droit à l'oubli



Ce projet est une avancée majeure. Cela vient récompenser le travail du groupe multi-associatif de réflexion autour de l’assurance emprunteur AERAS, auquel Cancer Contribution a contribué.

Brillamment, pour le groupe, Céline Lis-Raoult et Isabelle Huet de l’association RoseUp ont porté notre plaidoyer. Auprès d’Olivier Véran et Patricia Lemoine, Rapporteure du texte à l’Assemblée Nationale.

Une tribune signée par 11 associations

Ci-dessous, vous trouverez notre Tribune.

Signée par 11 associations dont Cancer Contribution, elle porte la voix des patients et a permis l’adoption de la Loi Lemoine : RoseUp Association – Les Séropotes – Aides, Petit Coeur de Beurre – ANDAR – Renaloo – Diabète et Méchant – Vaincre la Mucovisidose – Juris Santé – Cancer Contribution – Sida info Services – ELLyE.

Extrait de la tribune :

 » Nous appelons les parlementaires et le gouvernement à ne pas priver les personnes victimes d’un accident de santé des avancées majeures permises par le vote du Sénat ».

Les Françaises et Français vivant avec une affections chroniques, guéris d’une maladie ou ayant survécu à un accident sont des dizaines de millions. Ils ne se réduisent pas à leurs souffrances présentes ou passées.

Ce sont :

  • Des citoyens et des citoyennes qui ne veulent plus supporter des pratiques discriminatoires imposées par les assureurs. Ils souhaitent pouvoir construire les projets de vie que les avancées thérapeutiques leur permettent désormais d’envisager.
  • Des consommateurs et des consommatrices (plus de 20 millions), dont la voix est aussi légitime que celle des associations de consommateurs.
  • Des électeurs et électrices, qui observent avec espoir et exigence le positionnement des parlementaires et du gouvernement. Nous appelons les parlementaires et le gouvernement à ne pas priver les personnes victimes d’un accident de santé des avancées majeures permises par le vote du Sénat.

Pour lire la tribune : 👇👇👇👇👇👇



Pour avoir plus d’information sur les droits des patients : 👇👇👇👇👇👇

https://www.cancercontribution.fr/droits-des-patients-les-connaissez-vous/


Sources :

https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Prets-et-assurances/Droit-a-l-oubli

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reduction-du-delai-de-droit-a-l-oubli-pour-faciliter-l-acces-au-credit-pour-les#:~:text=Le%20droit%20%C3%A0%20l’oubli,la%20fin%20du%20protocole%20th%C3%A9rapeutique.

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